Le gouvernement a validé, ce mercredi, en Conseil des ministres le décret de dissolution du collectif écologiste Les Soulèvements de la Terre (SLT). La procédure avait été annoncée dès le 28 mars par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale, puis dans une interview au JDD.
Dans les faits, une association peut être dissoute de plusieurs manières. On distingue en effet les dissolutions :
> volontaire lorsque ses membres ne souhaitent plus poursuivre leur engagement ;
> statutaire lorsque la période initialement prévue arrive à son terme ;
> judiciaire « lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mours » ;
> ou administrative, via un décret pris en Conseil des ministres.
L'article L212-1 du Code de la sécurité intérieure précise que sont concernés par ce dernier cas, « toutes les associations ou groupements de fait » qui « provoquent à des manifestations armées dans la rue » ; qui « présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées » ; qui « ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national » ; qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine » ; qui « se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».
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De son côté, le Code pénal indique, dans son article 431-15, que participer au maintien ou à la reconstitution d'une association dissoute de manière administrative est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le Conseil d'État peut suspendre une mesure de dissolution. Cela avait notamment été le cas, en 2022, pour le Collectif Palestine vaincra et pour le Groupe antifasciste Lyon et environs.