Un nouveau tacle du Conseil de l'Europe envers la France. L'institution, vigie des droits de l'homme sur le continent, a jeté mercredi un pavé dans la mare de la vie politique française en considérant que l'article 49.3 de la Constitution « soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs ».
L'article en question, qui permet l'adoption d'un texte de loi sans vote du Parlement, a été utilisé 11 fois par l'actuelle Première ministre, Elisabeth Borne depuis sa nomination en mai 2022. La dernière en date pour faire passer la réforme des retraites. Un nombre important, mais toujours moins que le record, détenu par le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991), qui l'avait utilisé 28 fois. Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session parlementaire.
Dans un avis intérimaire publié mercredi, la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe estime que ce dispositif « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur ».
Cet article constitue une « ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », observe la Commission. Le 49.3 « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif ».
Elle conclut que « d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens », l'article 49.3 « renverse la charge de l'initiative » de l'adoption d'un texte, « en prévoyant que les membres de l'Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi ».
Il permet ainsi, selon elle, « dans certains cas », l'adoption d'une loi « sans une discussion réelle et approfondie de son contenu ».
Les auteurs de l'avis critiquent également le contrôle du recours au 49.3 par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle, restreint au « strict respect de la procédure d'activation », « limite la garantie de suprématie du pouvoir législatif ».
L'article 49.3, élaboré comme une réponse aux situations de blocage parlementaire observées sous la IVe République, fait régulièrement l'objet de critiques de la part de responsables politiques, y compris de la part de ceux qui y ont eu recours.
En mars, un groupe de 60 députés issus de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a déposé une proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », visant à supprimer l'article 49.3 de la Constitution.