Un pouvoir en place chargé de trier les associations pouvant le cas échéant porter plainte contre lui. C'est toute l'ambiguïté de la loi Sapin II (décembre 2016) sur la transparence de la vie politique et de l'un de ses décrets d'application (mars 2014) : «L'agrément est placé sous le contrôle discrétionnaire de l'exécutif, pourtant particulièrement exposé aux actions des associations, avec un risque évident de partialité et de conflit d'intérêts», pointent volontiers les trois ONG agréées en matière de «probité» - terme très général qui va de la corruption au blanchiment en passant par la prise illégale d'intérêt. Et de militer pour qu'à l'avenir, le renouvellement triennal de l'agrément de poursuivre en justice soit confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP).
Pour l'ONG de lutte contre la corruption Transparency international, dont le renouvellement doit intervenir en octobre 2023, c'est le plus souvent une simple formalité. «Nous sommes les bons élèves, donc on nous embête bien moins que les autres», admet volontiers la section française de l'organisation. Et pour cause : son objet social est davantage de publier des rapports sur les dégâts de la finance que de porter le fer devant la justice pénale. Avec cette notable exception, la procédure dite des biens mal acquis visant des potentats africains et leurs familles, vivant grand train sur le sol français. «La procédure est d'une simplicité enfantine, on ne nous pose pas le dixième des questions posées à Anticor ou Sherpa.»
Pour cette dernière, dont l'agrément a été renouvelé fin 2022, la procédure est vécue comme un «parcours du combattant, avec des critères particulièrement flous, qui crée un sentiment d'insécurité». A l'instar d'Anticor avec Hervé Vinciguerra, Sherpa a pu bénéficier de la générosité de l'Américain d'origine hongroise George Soros, ancien raider boursier à Wall Street reconverti philanthrope via sa fondation Open Society. Et symbole de la finance sans frontières pour les parano-complotistes et les régimes illibéraux.
Malgré un avis défavorable de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en février 2021, la chancellerie, qui instruit les dossiers de renouvellement, continue de réclamer à Anticor et Sherpa la liste de leurs principaux donateurs. Mais pas à Transparency international - «on les embête moins, donc ils nous embêtent moins». La Cnil l'a pourtant écrit noir sur blanc : «Il s'agit d'informations revêtant un caractère personnel, voire sensible, pour les personnes concernées, susceptibles de révéler une opinion politique.» Et pourtant, le pouvoir exécutif persiste à les exiger et les ONG de refuser de les donner.
S'ajoute la loi séparatisme d'août 2021 qui impose aux associations de signer un «contrat d'engagement républicain», qui selon Sherpa «accroît le risque d'arbitraire». Surtout en raison de l'actualité pénale : «Les deux associations sur trois qui ont le plus d'activité contentieuse ont le plus de difficulté à renouveler leur agrément.»