Les organisations du dossier judiciaire dit de l'«Affaire du siècle» ont demandé au tribunal administratif de Paris, ce mercredi 14 juin, de prononcer contre l'Etat une astreinte financière de 1,1 milliard d'euros afin de «l'obliger» à agir face au dérèglement climatique. En 2019 les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avait déposé un recours pour «carence fautive» de l'Etat. Deux ans plus tard, le tribunal avait enjoint le gouvernement de «réparer le préjudice écologique» et de «prendre toutes les mesures utiles» avant décembre 2022, afin de compenser l'excès d'émissions de gaz à effet de serre constaté entre 2015 et 2018 - soit la période recouvrant le premier budget de la Stratégie nationale bas carbone. A l'époque du jugement, la justice avait établi un préjudice de dépassement de 15 millions de tonnes d'équivalent CO2 (MtCO2e).
«Nous n'avons pas avancé dans la capacité de l'Etat à changer ses politiques, donc nous demandons au tribunal administratif l'exécution pleine et effective du jugement de 2021, c'est-à-dire la mise en place de mesures structurelles et systémiques pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre», justifie la directrice générale d'Oxfam France, Cécile Duflot, précisant que ce 1,1 milliard d'euros devait servir pour accélérer les changements en terme «d'isolation des bâtiments», de «moyens de transport moins polluants» ou encore pour enclencher «une autre politique agricole».
La somme demandée par les associations correspond aux neuf premiers semestres de retard cumulés par l'Etat, soit 122 millions d'euros pour chacun. Les calculs ont été réalisés par les ONG d'après la méthode Quinet : «Aussi appelée méthode de «valeur de l'action pour le climat», elle évalue le coût au-dessus duquel il est plus cher de réparer l'impact de tonnes de CO2 émises que d'investir pour les éviter, explique Greenpeace. Plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l'inaction passée coûtera cher.»
Ce montant d'un milliard d'euros relève surtout du symbole. A titre de comparaison, en octobre, le Conseil d'Etat avait condamné les autorités à payer une astreinte record de 30 millions d'euros pour son incapacité à ramener les niveaux de pollution de l'air au dioxyde d'azote sous les seuils réglementaires (seuils qui devaient être respectés depuis 2010). La décision fut historique et reste aujourd'hui unique dans le domaine de la justice environnementale en France. En avril, dans le dossier médiatique de «l'affaire de Grande-Synthe», cette commune littorale du Nord fortement exposée aux risques de submersion marine et d'inondation liés au changement climatique, la plus haute juridiction française a ordonné à l'exécutif de prendre «toutes les mesures nouvelles et nécessaires» pour tenir la «trajectoire» de réduction des émissions de gaz à effet que la France s'est fixée (d'ici 2030, les émissions brutes devront être réduites d'au moins 50 %). Mais elle n'a précisément pas retenu d'astreinte financière contre le gouvernement. Astreinte pourtant réclamée par les requérants à hauteur de 50 millions d'euros par semestre de retard.